Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FABLAB EN KIT

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits et services fournis la société FabLab en Kit (ci-après : les « produits et services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Sauf exception, les produits et services sont délivrés dans le cadre de la mise en place, du développement ou du redéploiement d’un espace de fabrication numérique.
Transmises avec chaque devis, elles sont également accessibles et imprimables, pour information, à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site https://fablab.com/
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Article 2 – Identité

Les produits et services sont fournis par la société FabLab en Kit, SAS au capital social de 20 000,00€ euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 847 545 738, dont le siège social est situé 147 Avenue Pierre Mauroy (ci-après : « FabLab en Kit »).
FabLab en Kit peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 147 Av. Pierre Mauroy, 59120 Loos
- Adresse électronique : contact@fablab.com

L’acquéreur des produits et services (ci-après : “Client”) est la personne physique ou morale qui acquiert les produits et services en échange du prix et dans les conditions décrites par les présentes CGV. C’est plus généralement le bénéficiaire de l’accompagnement dispensé par FabLab en Kit.
Le Client est le responsable du Lieu de fabrication numérique tel que défini à l’article 4.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Le Client est réputé avoir accepté les présentes CGL dès validation du devis qu’elles accompagnent.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions
Générales ne doit pas utiliser les produits et services.

Article 4 – Définitions

A des fins de compréhension des présentes Conditions Générales de vente (ci-après : “CGV”) les définitions suivantes sont admises.

1.Animateur d’un lieu de fabrication numérique
L’animateur d’un Lieu de fabrication numérique (ci-après : “Animateur”) œuvre au sein de celui-ci sous la responsabilité du Gestionnaire du lieu de fabrication numérique. Il est notamment actif concernant des tâches liées à l'animation du lieu, la maintenance, l’animation d’atelier et à l’utilisation en toute sécurité des machines et équipements.

2. Communauté
La Communauté est considérée au sens large dans le cadre des présentes CGV. Elle est constituée de toutes les personnes physiques ou morales qui fréquentent, utilisent, et/ou ont un intérêt au bon fonctionnement du lieu de fabrication numérique.

3. Client
Bénéficiaire de l’accompagnement dispensé par FabLab en Kit. Le Client acquiert à ce titre des produits et services dans le cadre des présentes CGV. Il est donc la personne physique ou morale qui acquiert les produits et services en échange du prix et dans les conditions décrites par les présentes CGV.
Il est également le responsable du Lieu de fabrication numérique qu’il exerce cette responsabilité directement ou qu’il la confie à un tiers.

4. Lieu de fabrication numérique
Le Lieu de fabrication numérique (ci-après : “Lieu de fabrication”) est le lieu qui fait l’objet de l’accompagnement de FabLab en Kit. Déterminé par le Client, il est destiné à accueillir les produits et à être le lieu de fourniture des services.
Les présentes CGV sont applicables quel que soit l’appellation choisie par le Client pour le lieu de fabrication numérique en question (Tiers Lieux numérique, FabLab, Makerspace, Hacker space etc).

5. Gestionnaire d’un lieu de fabrication numérique
Le Gestionnaire d’un Lieu de fabrication numérique est la personne physique qui garantit effectivement l’exercice des responsabilités liées au Lieu de fabrication numérique au sens des présentes CGV.
Il peut être détenteur direct de ces responsabilités (Client) ou les avoir reçues par délégation.

6. Usager d’un lieu de fabrication numérique
L’Usager d’un Lieu de fabrication numérique (ci-après : “Usager”) est une personne physique qui utilise, régulièrement, occasionnellement ou ponctuellement les machines, services, et équipements mis à disposition et/ou les services fournis par le Lieu de fabrication numérique. Ces personnes sont qualifiées d’Usagers au titre des présentes CGV quels que soient les procédures et le vocabulaire usités dans l’organisation interne du lieu de fabrication.

Article 5 - Description des produits et services

FabLab en Kit propose un accompagnement personnalisé pour le développement de lieux de fabrication numérique. Cet accompagnement est basé sur une expertise technique et une expérience concrète de ce type de projet.
Il comprend à minima :
- le déploiement de l’expertise de l’équipe de FabLab en Kit dans le choix de la formule d’accompagnement la mieux adaptée à la situation,
- la fourniture et l’installation de machines et d’équipements considérés comme nécessaires pour l’ouverture d’un lieu de fabrication numérique,
- une formation pour la prise en main des machines et équipements fournis.

Selon la formule choisie il peut également comprendre la fourniture de produits et la mise en place de services connexes comme (liste non exhaustive) :
- la maintenance de certaines machines et équipements,
- la fourniture de matières premières,
- la fourniture de matériaux et d'instructions pour la mise en place d’animations.
Les produits et services sont fournis tels que décrits aux articles suivants. Le fonctionnement correct, optimal et sûr n’est garanti que dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et notamment lorsque le Client ou son représentant respecte les instructions et recommandations de FabLab en Kit concernant l’installation, l’utilisation, l’entretien et la maintenance des produits.

Article 5.1 – Produits

Article 5.1.1 - Machines et équipements

FabLab en Kit fournit des machines et des équipements destinés à équiper un Lieu de fabrication.
FabLab en Kit n’est pas le fabricant de ces machines et équipement : FabLab en Kit exerce son expertise afin de sourcer avec diligence des produits adaptés aux besoins de ses Clients.
Les références techniques des produits sont disponibles en annexe au devis, sur demande et, pour la plupart des références, sur le site internet https://fablab.com/

Article 5.1.2 - Atelier mobile

1. FabLab en Kit propose un “Atelier mobile” qui regroupe des machines et équipements de la même nature que ceux mentionnés à l’article 5.1.1 mais qui, plutôt que d’être incorporés à un Lieu de fabrication, sont destinés à faire partie d’un ensemble mobile.
FabLab en Kit assemble l’ensemble mobile de manière à garantir la sécurité des produits et des personnes qui l'entourent. Une attention particulière sera portée afin de respecter les conditions d’utilisation et de stockage préconisées par les fabricants des machines et équipements incorporés dans l’atelier mobile.
FabLab en Kit n’est pas le fabricant des machines et équipements qui composent l’atelier mobile :
FabLab en Kit exerce son expertise afin de sourcer avec diligence des produits adaptés aux besoins de ses Clients.
Les références techniques des produits sont disponibles en annexe au devis, sur demande et, pour la plupart des références, sur le site internet https://fablab.com/

2. L’Atelier mobile et tous les éléments qui le composent, notamment les machines et équipements, sont destinés à être utilisés par des personnes avisées, préalablement formées, et encadrées par des personnes elles même formées et expérimentées. Une attention particulière devra être observée dans les opérations de transport et de préparation au transport.
Toute utilisation, opérations de déplacement, de transport et de préparation au transport, d’entretien ou de maintenance qui ne respecterait pas les instructions fournies, transmises et délivrées par Fablab en Kit ne sauraient mettre en œuvre la responsabilité de FabLab en Kit de quelque manière que ce soit.

Article 5.1.3 - Matériel informatique

FabLab en Kit fournit le matériel informatique (hardware et software) adéquat afin de permettre notamment la bonne utilisation des machines à commande numérique fournies. La sélection de logiciels fournis peut contenir des programmes protégés par des licences d’utilisation. FabLab en Kit s’acquitte des droits de licence pour une durée de 11 (onze) mois à compter de la livraison du matériel. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions de licence et de propriété intellectuelle comme prescrit par l’article 15. La décision de renouveler et le paiement du renouvellement des licences est à la charge du Client.
FabLab en Kit garantit la compatibilité du matériel informatique avec les machines fournies par ailleurs pour ce qui est des utilisations préconisées dans les instructions fournies. Fablab en Kit n’est en aucun cas responsable de la qualité, des performances, de la disponibilité, du bon fonctionnement et de la sécurisation du matériel et des logiciels ainsi fournis surtout dans les cas d’utilisation qui dépassent les instructions et utilisations prévues telles qu’évoquées aux articles 12.3 et 14.2.
FabLab en Kit n’est responsable et ne garantit en aucun aspect l’utilisation du matériel informatique pour des applications autres que l’utilisation des machines avec lesquelles il est fourni.
FabLab en Kit installe sur chacun des terminaux informatiques un programme permettant la
réalisation d’opérations de maintenance.
Le Client comprend que la désactivation ou la modification dudit programme peut entraîner la
suspension définitive et sans remboursement des opérations de maintenance réalisées pour lui par
FabLab en Kit, y compris en cas de souscription de l’abonnement décrit à l’article 5.3.

Article 5.2 - Services

Afin de compléter son offre et dans le but d’assurer la bonne utilisation des produits, FabLab en Kit met systématiquement en place des services d’accompagnement autour des machines et équipements fournis.
Ces services sont délivrés tels que décrits aux articles suivants. Ils concernent l’installation et la formation à l’utilisation de certaines des machines et équipements fournis.

Article 5.2.1. – Installation

Service d’installation
FabLab en Kit installe et configure systématiquement les produits commandés par le Client dans le Lieu de fabrication afin de permettre une utilisation quasi immédiate.
Adaptation et disponibilité du Lieu de fabrication
Le Client est responsable et garantit la conformité du local choisi à l’accueil d’un Lieu de fabrication (notamment concernant les normes de sécurité et d’accueil du public) et en mesure de réceptionner les produits.
A cet effet, FabLab en Kit fournit un descriptif technique contenant des conditions techniques minimales pour l'installation des machines et équipements. Si l’ensemble de ces conditions minimales ne sont pas réunies le jour désigné pour l’installation des machines et équipements, FabLab en Kit n’est pas en mesure de mettre en œuvre le service d’installation, le service de formation décrit à l’article 5.2.2 et/ou les abonnements décrits aux articles
5.2 et 5.3.
Dans ces circonstances, l’intégralité du montant de la facture est dû immédiatement.
Les services et abonnements qui n’auraient pas pu être mis en œuvre sont suspendus.
Le Client dispose d’une année pour apporter la preuve de la mise en conformité du Lieu de fabrication et demander le réengagement des services et abonnements suspendus. Tout frais supplémentaire engagé par la mise en œuvre du délai (frais de déplacement, mise à jour des équipements et machines, adaptation à un nouveau Lieu de fabrication etc) sera facturé hors devis.
Passé le délai d’un an, toute relation entre FabLab en Kit et le Client est réputée terminée.
Produits concernés
Le service d’installation concerne l’installation des produits commandés à FabLab en Kit et mentionnés au devis.
L’installation de tous autres matériels et matériaux, notamment le mobilier, est à la charge et de la responsabilité du Client et devra être réalisée avant la date prévue pour la mise en place du service d’installation de FabLab en Kit.
Afin de garantir la meilleure organisation possible de l’espace, le Client consulte les équipes de FabLab en Kit avant d’exécuter son plan d’installation.
En dehors d’abonnements décrit à l’article 5.3, l’installation ne comprend pas la fourniture de matières premières, il appartient au Client, sur le conseil éventuel de FabLab en Kit, de se procurer les matières premières adéquates à la mise en œuvre de la formation décrite à l’article 5.2.2.
Réception des produits
Les produits commandés sont envoyés directement à l’adresse du Lieu de fabrication dans les conditions décrites à l’article 10.
Afin de garantir la tenue du service d’installation, le Client rend possible le stockage des produits ainsi que de tout matériel nécessaire aux opérations d’installation durant au moins 7 jours ouvrés avant la date choisie pour l’installation. De même, l’équipe de FabLab en Kit se voit accorder un accès libre au lieu de fabrication au moins deux jours ouvrés avant la date choisie pour l’installation.
Conservation des emballages
A l’issue de l’installation, et afin de permettre la tenue des éventuelles opérations de service aprèsvente et de maintenance des machines et équipements FabLab en Kit confie au Client le soin de conserver les emballages d’origine et les emballages permettant l’envoi sécurisé par voie postale des machines et des équipements. Les emballages sont stockés dans un endroit propre et sec et de manière à pouvoir être réutilisés. Le Client garantit la bonne conservation de ces emballages pendant au moins un an ou pendant toute la durée de la souscription à l’abonnement décrit à l’article 5.3. FabLab en Kit ne peut être tenu responsable des dommages et conséquence de l’absence ou des mauvaises conditions et de stockage des emballages.

Article 5.2.2 - Formation

1. FabLab en Kit n’est pas un organisme de formation.
2. FabLab en Kit dispense systématiquement une formation aux principaux utilisateurs des machines et équipements ; ceux-ci sont désignés par le Client. Cette initiation permet d’acquérir un niveau suffisant à la mise en utilisation des principales machines et équipements fournis.
Elle concerne notamment (liste non exhaustive et non systématique) :
- La découpeuse laser,
- L’imprimante 3D
- La découpeuse vinyle,
- La presse à chaud,
- La fraiseuse à commande numérique.
La journée de formation a lieu le jour ou le lendemain de la date prévue pour l’installation.
3. L'initiation ainsi dispensée porte sur le réglage, la maintenance et l’utilisation des machines objet de la formation et non sur des compétences “métier” nécessaires à l’élaboration de fichiers ou modèles qui servent à nourrir les machines.
Cette initiation a pour but de permettre la mise en route des machines en toute sécurité et l’appropriation des fonctions basiques desdites machines. Il ne s’agit en aucun cas de former des experts mais d’accompagner une première prise en main et une utilisation basique efficace et sécurisée.
Elle signale aussi l’importance de l’utilisation d'Équipements de Protection Individuels (E.P.I.) notamment en ce qui concerne les opérations d’entretien et de maintenance.
Ces équipements sont d’usage individuel et ne sont pas fournis par FabLab en Kit. FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable du défaut d’utilisation d’E.P.I. et des éventuelles conséquences en résultant.
4. Il appartient au Client de désigner 4 personnes pour participer à l'initiation.
Par exception, et après accord de FabLab en Kit recueilli au moins 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le nombre des participants pourra être porté de 4 à 6 personnes. Le Client a alors conscience que la qualité de la formation pourra être impactée. En dehors de l’abonnement décrit à l’article 5.3, il appartient au Client, sur le conseil éventuel de FabLab en Kit, de se procurer les matières premières adéquates à la mise en œuvre de la formation.
5. Dans l’hypothèse où, pour une raison ou pour une autre, il n’est pas possible de former au moins une personne à l’utilisation des machines, le Client assume la responsabilité pure et entière de l’utilisation non conforme des machines ainsi que l’ensemble des conséquences afférentes concernant notamment l’intégrité des personnes et biens. Un document sera signé par le Client en ce sens.

Le personnel désigné par le Client pour recevoir la formation lors de la livraison, devra signaler à l’issue de la formation et dans un délai maximum d’une (1) semaine toute incompréhension ou mauvaise assimilation du contenu de la formation.
6. En matière de formation, FabLab en Kit s’impose une obligation de moyens et s’efforce de mettre en place un programme permettant l’appropriation des compétences et des savoirs faire par un public le plus large possible.
Toutefois, FabLab en Kit ne saurait avoir ici une obligation de résultat et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manque de compréhension et d’appropriation des compétences et des savoirs faire par les participants à la formation.
De plus, l’assistance technique à distance offerte par FabLab en Kit dans le cadre de l’abonnement décrit à l’article 5.3, ne saurait pallier un défaut de formation.
Si FabLab en Kit estime pour quelque raison que ce soit, que le niveau de formation des personnes désignées pour l’utilisation et l’entretien des machines et équipements n’est pas suffisant pour garantir la gestion normale et sécurisée du Lieu de fabrication, il recommande la tenue d’une formation complémentaire.
Si cette recommandation n’est pas suivie, FabLab en Kit se réserve le droit de revoir les conditions d’application de l’abonnement, notamment en ce qui concerne les activités de maintenance et d’assistance technique. Les dispositions de l’article 11.4 sur la résiliation de l’abonnement peuvent être engagées.
7. Toute autre formation concernant d’autres machines ou équipements, visant à former des personnes supplémentaires ou à compléter/rafraîchir la formation de personnes déjà formées ou encore prévue à une autre date fera l’objet d’un devis séparé.

Article 5.3 - Abonnements

1. En complément des produits et des services, FabLab en Kit propose en option des abonnements
qui regroupent :
- la fourniture mensuelle de matières premières,
- la fourniture périodique de pièces détachées,
- un soutien des opérations de maintenance curative,
- des kits d’animation pour la mise en place d’ateliers dans le lieu de fabrication,
- une connexion 4G.
2. Les abonnements doivent être souscrits en entier et de manière concomitante à l’achat des produits. Ils débutent dès la date de livraison de ces derniers.
FabLab en Kit n’est pas tenu de proposer une offre similaire aux présentes CGV au Client qui souhaiterait souscrire des abonnements pour d’autres machines ou à une autre date.
3. Par défaut, les abonnements ont une durée d’un an renouvelable tacitement selon les conditions évoquées à l’article 11.

Article 5.3.1 - Fourniture mensuelle de matières premières

1. Pendant la durée de l’abonnement, le Client reçoit au début de chaque mois, par voie postale et dans les conditions décrites à l’article 10 un lot de matières premières.
2. Le lot est réputé permettre un fonctionnement standard des machines et/ou équipements désignées comme objet de l’abonnement dans le devis.
Les quantités fournies sont déterminées par FabLab en Kit en fonction de son expérience des quantités engagées par une utilisation standard d’un Lieu de fabrication.
Les éventuelles commandes supplémentaires feront l’objet d’un devis séparé, étant entendu que le lot de matière ne permet pas un fonctionnement total du Lieu de fabrication et que des achats complémentaires seront nécessaires en fonction des usages et des habitudes des utilisateurs.

3. FabLab en Kit fournit des matières premières compatibles avec les machines fournies au Client et d’un niveau de performance et de qualité standard. Les besoins particuliers et originaux ne sont pas couverts par l’abonnement.
FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable de la compatibilité des matières premières provenant d’une autre source d’approvisionnement, notamment si le Lieu de fabrication autorise les utilisateurs récurrents à apporter leurs propres matières.
FabLab en Kit ne garantit pas la compatibilité des matières premières fournies avec d’autres machines et équipements que ceux qu’il a fourni au Client.
3. FabLab en Kit n’est pas le fabricant des matières premières : FabLab en Kit exerce son expertise afin de sourcer avec diligence des produits adaptés aux besoins de ses Clients.
Les références techniques des matières premières sont disponibles en annexe au devis, sur demande et, pour la plupart des références, sur le site internet https://www.fablab-en-kit.com/.
Les marques commerciales y sont indiquées à titre indicatif, FabLab en Kit se gardant le droit de changer de fournisseur en restant sur des gammes de produits équivalentes.
Les matières premières fournies sont destinées à être utilisées par des personnes avisées, préalablement formées, et encadrées par des personnes elles même formées et expérimentées.
Toute utilisation, opérations de déplacement, de transport et de préparation au transport, d’entretien ou de maintenance qui ne respecterait pas les instructions fournies par Fablab en Kit ne sauraient mettre en œuvre la responsabilité de FabLab en Kit de quelque manière que ce soit.

Article 5.3.2. - Fourniture périodique de pièces détachées

1. Le Client reçoit, par voie postale et dans les conditions décrites à l’article 10, des pièces de rechange correspondant aux machines et équipements désignés comme objet de l’abonnement dans le devis.
Il s’agit des pièces détachées nécessaires à la tenue d’opérations de maintenance préventive, les éventuelles autres pièces rendues nécessaires par la survenance d’un incident de quelque nature que ce soit fera l’objet d’un devis séparé.
2. La période d’envoi, le type de pièces à envoyer et leur nombre est déterminé par FabLab en Kit en fonction de son expérience de l’utilisation, de l’entretien et de la maintenance des machines et des équipements fournis.
3. Les pièces détachées sont accompagnées d’instructions concernant leur installation. Le Client s’engage à les installer dans les temps et conformément aux instructions et ce même si les pièces précédentes ne semblent pas présenter de signe d’usure ou de baisse de performance.
Les instructions signalent l’importance de l’utilisation d'Équipements de Protection Individuels (E.P.I.).
Ces équipements sont d’usage individuel et ne sont pas fournis par FabLab en Kit. FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable du défaut d’utilisation d’E.P.I. et des éventuelles conséquences en résultant.
De plus, afin de guider les opérations liées à l’installation de pièces de rechange, FabLab en Kit met en place une hotline disponible de 9h à 18h 5j/7 dont le contact est fourni en fonction de la zone géographique lors du démarrage de la prestation.
4. Le défaut d’installation conforme des pièces de rechange ne saurait entraîner en aucune manière la responsabilité de FabLab en Kit.
Les opérations de maintenance curative éventuellement rendues nécessaires par ledit défaut d’installation conforme ne sont pas couvertes par la partie “maintenance curative” de l’abonnement décrite à l’article 5.3.3 et feront l’objet d’un devis séparé.
5. FabLab en Kit n’est pas le fabricant des pièces détachées : FabLab en Kit exerce son expertise afin de sourcer avec diligence des produits adaptés aux besoins de ses Clients.
Les références techniques des pièces détachées sont disponibles en annexe au devis, sur demande et, pour la plupart des références, sur le site internet https://www.fablab-en-kit.com/.
Les marques commerciales y sont indiquées à titre indicatif, FabLab en Kit se gardant le droit de changer de fournisseur en restant sur des gammes de produits équivalentes.
Les pièces détachées fournies sont destinées à être utilisées par des personnes avisées,
préalablement formées, et encadrées par des personnes elles même formées et expérimentées.
Toute utilisation, opérations de déplacement, de transport et de préparation au transport, d’entretien ou de maintenance qui ne respecterait pas les instructions fournies par Fablab en Kit ne sauraient mettre en œuvre la responsabilité de FabLab en Kit de quelque manière que ce soit.

Article 5.3.3 - Soutien des opérations de maintenance curative

1. La partie “maintenance curative” de l’abonnement concerne des opérations visant à rétablir un matériel ou une entité dans un état spécifié ou de lui permettre d'accomplir une fonction requise.
2. La souscription à l’abonnement ne soustrait pas à la mise en place des opérations normales d’entretien et de maintenance préventive.
Ces opérations sont prescrites par les instructions d’utilisation et présentées lors de la formation assurée par FabLab en Kit, y compris et notamment les opérations ayant trait aux systèmes de filtration de l’air, particulièrement impactantes sur la santé et la sécurité.
Les conséquences du défaut de mise en place, de la fréquence inadaptée ou de la mauvaise conduite desdites opérations ne sont pas couvertes par l’abonnement.
Leur correction fait l’objet d’un devis séparé. Il en va de même pour les conséquences résultant d’une utilisation anormale ou inappropriée des machines et équipements au regard des instructions et de la formation évoquée à l’article 5.2.2.
FabLab en Kit se réserve également le droit de mettre fin à l’abonnement dans les conditions décrites à l’article 11.4.
3. FabLab en Kit décide, sur la base des caractéristiques de l’opération de maintenance à mettre en place de :
- réaliser l’opération à distance,
- procéder au rappel de la machine

Les opérations réalisées à distance nécessitent l’installation d’un programme informatique sur l’ordinateur connecté à la machine concernée (voir article 5.1.3.4). Le Client accepte et comprend qu’un tel programme sera installé par défaut sur l’ordinateur fourni avec la machine. L’absence ou la modification de ce programme ou encore le changement du terminal informatique utilisé avec la machine pourra empêcher la réalisation des opérations de maintenance sans obligation pour
FabLab en Kit de trouver une solution alternative ou de procéder au remboursement de l’abonnement.
En cas de rappel de la machine, le Client ou son représentant prépare l’équipement au transport suivant les consignes de FabLab en Kit., le ré-emballe dans l’emballage d’origine conservé tel que décrit à l’article 5.2.1.5, et l’expédie avec l’étiquette fournie par l’entreprise FabLab en Kit.
FabLab en Kit met à la disposition du Client une machine de remplacement de qualité et de performance comparable à la machine rappelée pendant la durée des opérations de maintenance.
Le Client est responsable du renvoi et de la préparation au transport de la machine de
remplacement une fois la machine rappelée retournée au lieu de fabrication.
Les conditions (frais, délais) de transport décrites à l’article 10 sont valables concernant les opérations de maintenance sur les machines rappelées.
FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable du délai qui pourrait exister entre l’envoi de la machine rappelée et l’arrivée de la machine de remplacement et n’est en cas tenu de compenser les dommages qui pourraient être subis ou constatés en raison de ce délai.
4. En cas de panne non réparable, FabLab en Kit remplace la machine par un équipement identique ou équivalent.

Article 5.3.4 - Kits d’animations

1. FabLab en Kit fournit des kits d’animation comprenant des contenus pédagogiques et matières premières pour l'animation d'ateliers autour de la fabrication.
Il s’agit de guides élaborés avec soin. Une attention particulière est accordée à la pédagogie ainsi qu’au design du ou des objet(s) fabriqués lors de l’atelier.
Les kits sont calibrés pour une audience de 4 à 6 personnes.
Les objets fabriqués à l’aide des kits d’animation sont des prototypes fabriqués par un Usager dans le cadre d’un atelier encadré par un Animateur.
FabLab en Kit n’est en aucun cas responsable de la formation suffisante de l’animateur, de la qualité de l’atelier ou de la conformité des prototypes.
2. FabLab en Kit met chaque trimestre à disposition du Client une liste de kits d’animation. Celui-ci sélectionne, à chaque fin de mois, un atelier par nombre de semaines du mois suivant.
En l’absence de choix, FabLab en Kit se réserve le droit de sélectionner des ateliers au nom du Client.
Le Client reçoit son kit d’animation par voie postale et dans les conditions précisées à l’article 10 pour ce qui est des éléments physiques qui le composent. Les autres éléments (instructions, fichiers numériques, etc) seront fournis par voie électronique.
3. Le Client est entièrement responsable de l’animation des ateliers.

4. FabLab en Kit n’est pas le fabricant des éléments physiques qui composent le kit. FabLab en Kit exerce son expertise afin de sourcer avec diligence des produits adaptés aux besoins de ses Clients.
Les kits d’animations sont destinés à être utilisés par des personnes avisées, préalablement formées, et encadrées par des personnes elles même formées et expérimentées. Toute utilisation, opérations de déplacement, de transport et de préparation au transport, d’entretien ou de maintenance qui ne respecterait pas les instructions fournies par Fablab en Kit ne sauraient mettre en œuvre la responsabilité de FabLab en Kit de quelque manière que ce soit.

Article 5.3.4. - Connexion 4G

1. Une connexion 4G est comprise dans l’abonnement dans le cas où l’objet de celui-ci est un atelier mobile tel que décrit à l’article 5.1.2.
2. FabLab en Kit n’est pas un fournisseur d’accès internet.
En tant qu’intermédiaire commercial, FabLab Mobile n’est pas responsable de la qualité et de la conformité des produits et services mis à disposition par le fournisseur d’accès.
3. Le choix du fournisseur et de la formule de connexion 4G est déterminé par FabLab en Kit qui consulte pour cela l’avis du Client. Ils sont particulièrement attentifs à la couverture réseau de la zone sur laquelle la connexion 4G est destinée à être utilisée.
4. Le paiement de la connexion 4G est effectué par FabLab en Kit au titre de l’abonnement, en dehors de charges additionnelles suite à des manipulations effectuées par le client (utilisation de la carte SIM pour des appels internationaux, appels de numéros spéciaux…).
5. Le Client ou son représentant est responsable de l’utilisation de la connexion 4G ainsi mise à disposition. Il s’engage à respecter et et à faire respecter les lois et règlements pertinents tel que stipulé à l’article 12.2 et fait preuve de diligence en ce qui concerne la production et la diffusion de contenus (voir articles 12.9 et 14.3) et le droit de la propriété intellectuelle (voir article 15).

Article 5.4 - Abonnement “entreprises”

1. L’abonnement “entreprises” consiste en une prestation de conseil à l’un des personnels formés lors de la formation décrite à l’article 5.2.2.
Le choix de la personne concernée, c'est-à-dire de la personne physique à laquelle le conseil sera adressé, est fait par le Client au plus tard une semaine après la réalisation de ladite formation. Il s’assure que la personne choisie ait la disponibilité, la légitimité, la compétence et la formation pour être l’interlocuteur de FabLab en Kit. Dans la mesure du possible, il fait en sorte que la personne concernée soit présente dans l’organisation et en charge de cette fonction pendant toute la durée de l’abonnement.
Si, pour une raison ou pour une autre, il devenait nécessaire de remplacer la personne concernée, le Client informe le plus tôt possible FabLab en Kit du nouveau contact et, le cas échéant, commande une nouvelle formation à l’attention de ce nouveau contact. Les dispositions de l’article 5.2.2.2.6 alinéas 3 sur le niveau de formation suffisant s’appliquent ici particulièrement.
2. L’abonnement “entreprises” comprend :
- un entretien téléphonique mensuel portant conseils sur des problématiques techniques, humaines, ou relationnelles qu’aurait pu avoir la personne concernée dans le cadre de ses fonctions au sein du Lieu de fabrication.

un entretien physique dans le Lieu de fabrication tous les deux mois afin d’encadrer les opérations de maintenance des machines, la gestion des stocks et le cas échéant.
La maintenance des machines n’est pas incluse dans l’abonnement “entreprises”.
3. Mis à part l’article 5.3, l’intégralité des présentes CGV s’appliquent à l'abonnement “entreprises” y compris l’article 11.

Article 6 - Prix

1. Le prix des produits et des services est indiqué sur le devis.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
2. FabLab en Kit se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier ses prix et de proposer des offres promotionnelles.
Le prix des abonnements peut être modifié à la date anniversaire de la souscription de
l’abonnement. Le Client en sera alors informé selon les modalités de reconduction de l’abonnement décrites à l’article 11.2.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation de l’abonnement dans les conditions de l’article 11.3. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Article 7 – Facturation

Les produits et services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par email.
Si un acompte est nécessaire il est mentionné sur le devis.
La livraison du matériel par FabLab en Kit déclenche la facturation du montant restant dû même en l’absence, pour quelque raison que ce soit de la tenue des services d’installation et de formation. Le prix de l’abonnement est facturé mensuellement.

Article 8 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des produits et services sont décrites sur le devis.
Le Client ou son représentant garantit à FabLab en Kit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des produits et services puisse être effectué.

Article 9 - Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate
2. la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Client ;
3. la facturation au profit de FabLab en Kit d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par Le Client.
4. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Article 10 - Livraison et délais

1. FabLab en Kit met tout en œuvre pour procéder à la livraison des machines et équipements dans les trois mois qui suivent la validation du devis ou, le cas échéant, le versement du premier acompte. FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable de la survenance de délais supplémentaires du fait du transporteur ou du Client, notamment en ce qui concerne la disponibilité du Lieu de fabrication ou des personnels à former.
2. La date de livraison est fixée conjointement par le client et FabLab en Kit, au moins deux semaines à l’avance.
Le Client ne peut retarder la livraison de plus de 4 semaines après première proposition de date de la part FabLab en Kit.
Par défaut, les livraisons de produits, et de matériels compris dans les abonnements (matières premières, pièces détachées) seront livrés par voie postale. Si FabLab en Kit, le juge opportun en fonction de la disponibilité de ses équipes, elle pourra assumer elle-même le transport.
Il en va de même pour les échanges de machines et/ou d’équipements nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre de l’abonnement de maintenance (rappel d’une machine ou d’un équipement et mise à disposition d’un appareil de remplacement)
3. En tout état de cause, FabLab en Kit n’est en rien responsable des délais ou incidents survenant durant la prise en charge des produits par le prestataire de transport ou par le défaut du Client concernant ses obligations en matière de préparation au transport des machines ou équipements rappelés

Article 11 - Reconduction et résiliation des abonnements et
désabonnement

1. La durée minimale des abonnements décrits aux article 5.3 et 5.4 est d’un an.
2. Les abonnements font l’objet d’une tacite reconduction.
FabLab en Kit informe le Client par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Le cas échéant, elle fait mention des modifications du prix de l’abonnement concerné. 3. Le Client peut mettre fin à son abonnement par demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
FabLab en Kit émet alors une facture correspondant au restant dû c’est à dire au prix qui aurait été payé par le Client au titre de l’abonnement entre le dernier paiement et le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
4. FabLab en Kit peut mettre fin à l’abonnement de façon unilatérale dans délai ni compensation si est constaté
- un défaut anormal ou à une absence de formation non corrigée par un complément de formation tel que prévu à l’article 5.2.2.6 alinéa 3.
- un manquement flagrant du Client dans ses responsabilités décrites dans les présentes CGV notamment à l’article 12 et particulièrement sur la garantie de la sécurité du public et l’entretien des machines et équipements objets de maintenance,
- un défaut de maintenance ou des opérations de maintenance manifestement trop minimes pour permettre un fonctionnement normal des machines et équipements,
- une utilisation non conforme voire aux instructions dispensées par FabLab en Kit et
évoquées aux articles 12.3 et 14.2.
- un défaut de paiement.

Article 12 - Obligations et responsabilité du Client

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client ou son représentant s’engage à respecter les obligations suivantes sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGV.
Il garantit également que les présentes Conditions Générales de Ventes sont transmises, comprises et acceptées par le gestionnaire et par les animateurs du lieu.
1. La pertinence et la qualité de l’accompagnement de FabLab en Kit, notamment concernant les dimensions de personnalisation et d’adaptation repose sur les informations fournies par le Client en ce qui concerne son projet.
Le Client s’engage donc à fournir toutes informations pertinentes et utiles en mettant tout en œuvre pour que lesdites informations soient formulées par des données correctes, justes, objectives, vraies, complètes et claires.
Plus généralement, Le Client s’engage à coopérer activement avec FabLab en Kit en vue de la bonne exécution des présentes.
2. Le Client s’engage, dans son usage des produits et services et de façon plus générale dans son administration du Lieu de fabrication, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des produits et services. La responsabilité de FabLab en Kit ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des produits et services.
En ce sens, il respecte et fait respecter dans le Lieu de fabrication les instructions et
recommandations transmises par FabLab en Kit par tout média et notamment par voie documentaire, emails, conversations téléphonique ou lors des formations qui concernent (liste non exhaustive) :
- les caractéristiques techniques auxquelles le lieu doit répondre,
- l’installation, l’utilisation, l’entretien et la maintenance des machines, équipements matériels informatiques et des pièces détachées,
- le transport, le déplacement et la préparation au transport et au déplacement des machines et des équipements,
- le déroulement prévu des animations en vue desquels des kits d’animation sont fournis.
Plus généralement, le Client est responsable de l’utilisation légale et conforme des produits et services fournis par FabLab en Kit et de l’intégrité et de la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de cette utilisation.
4. Le Client est informé et accepte que le fonctionnement de certains produits et la mise en œuvre de certains services nécessitent une connexion à internet et que la qualité des produits et services dépend directement de cette connexion. Il est seul responsable de la disponibilité et de la qualité de cette connexion.
5. Le Client est seul responsable des relations qu’il entretient avec les animateurs et les usagers du lieu de fabrication y compris lorsque FabLab en Kit propose des contenus d’animation.
6. Le Client est le seul responsable du comportement, du niveau de compétence et de la diligence des animateurs ou autres responsables auxquels il confie des missions au sein du Lieu de fabrication; particulièrement en ce qui concerne l’animation d’ateliers et l’utilisation et la gestion des machines et équipements.
7. Le Client est le seul responsable de la conformité aux normes applicables du lieu choisi pour accueillir le Lieu de fabrication. En ce sens, il sera particulièrement attentif aux normes de sécurité au regard des caractéristiques techniques des machines commandées et, le cas échéant, aux normes en matière d’accueil du public.
Toutes éventuelles modifications, mises aux normes ou adaptation du lieu de fabrication sont à la charge et réalisées sous la responsabilité du Client avant l’installation des machines et équipement.
8. Le Client est seul responsable de l’intégrité des biens et des personnes au sein du lieu de fabrication. A ce titre, et en prenant en compte les instructions et préconisations de FabLab en Kit et dans le respect des normes en vigueur, il fournit tous les équipements nécessaires à la prévention des risques, à la protection des personnes et à leur secours (extincteurs, EPI, trousse de secours etc).
9. Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) utilisés dans le cadre de l’atelier de fabrication numérique. FabLab en Kit n’est en aucun cas responsable de l’utilisation ou de la reproduction de contenus protégés dans le cadre de l’utilisation des produits et des services.
Le Client s’engage à faire preuve d’une diligence particulière en ce qui concerne le respect des règles de propriétés intellectuelles, notamment dans l’utilisation des logiciels sous licence fournis par FabLab en Kit.
10. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations nécessaires au bon fonctionnement des produits et services et de l’atelier de fabrication en général.
FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable de carences ou d’incidents dans la sauvegarde et le stockage des données.

11. Le Client s’engage à ne pas diffuser les contenus pédagogiques et conseils mis à sa disposition par FabLab en Kit notamment dans le cadre de services de formation, d’animation et de maintenance en dehors du cercle des animateurs et des usagers du lieu de fabrication.
En effet, lesdits contenus sont, adaptés et personnalisés aux circonstances décrites par le Client dans le cadre de son projet ; ils ne sauraient donc être réputés adaptés à toute situation.

Article 13 - Garantie du Client

Le Client garantit FabLab en Kit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FabLab en Kit pourrait subir du fait de la violation, par Le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser FabLab en Kit de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 14 - Responsabilités et garantie de FabLab en Kit

1. FabLab en Kit s’engage à fournir les produits et services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
A ce titre, FabLab en Kit est particulièrement attentive dans la sélection des produits qu’elle fournit notamment concernant les machines à commande numérique. Pour autant, la société ne saurait être tenue responsable des manquements du fabricant.
En effet, en tant qu’intermédiaire commercial, FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable de la conformité des produits qu’elle met à disposition ni au respect de tout autre réglementation pesant sur le fabricant. De même, FabLab en Kit n’est en aucun cas responsable des fraudes ou de tout autre comportement inapproprié de ses fournisseurs.
De plus, le Client est garant de la conformité et de l’adaptation du lieu d’utilisation et de stockage des produits ainsi que de la conformité de leur utilisation, entretien et stockage. FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable d’une non-conformité résultant d’un manquement du Client y compris dans les cas où FabLab en Kit fournit des instructions d’utilisation, des matières premières ou effectue des opérations de maintenance.
FabLab en Kit rempli ses obligations au titre des réglementations sur la conformité des produits et met en place le cas échéant une traçabilité des produits fournis.
2. FabLab en Kit assure que les informations et instructions transmises au Client dans toutes les étapes de son accompagnement (installation, formation, maintenance) correspondent aux conditions d’utilisations décrites par le fabricant des produits fournis dans le cadre des procédures mises en place pour prouver leur conformité à la réglementation.
FabLab en Kit ne saurait être tenu responsable de toute circonstance résultant de dérogations, par qui que ce soit, dans l’application de ses instructions et recommandations qu’elles aient été délivrées par écrit (notices, fiches, guides pour atelier etc) ou à l’oral (formation, assistance téléphonique) ; particulièrement dans le cadre de la mise en oeuvre de l’abonnement de maintenance et en ce qui concerne les manquements de maintenance préventive à la charge du Client ou de son représentant. De même, l’installation dans le lieu de fabrication de matériel, équipement ou machine susceptible de perturber le bon fonctionnement des produits fournis par FabLab en Kit ne saurait entraîner la responsabilité de la société.
De plus, le démontage et/ou la modification d’un produit dégage FabLab en Kit de toute responsabilité le concernant.
3. FabLab en Kit n’a pas connaissance des contenus utilisés par les animateurs et par les usagers du Lieu de fabrication ; et à ce titre n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.
En conséquence, FabLab en Kit ne peut être tenu pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée vers le Client.
4. FabLab en Kit ne garantit pas :
(i) que malgré l’exercice de toute la diligence nécessaire dans le sourcing et la conception des produits et services fournis que les produits et services soient totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts, (ii) que, bien que la situation du Client et du Lieu de fabrication aient fait l’objet d’une étude attentive afin de personnaliser les produits et services, leur utilisation répond spécifiquement et parfaitement aux besoins et aux attentes du Client.
5. Fablab en Kit n’intervient pas dans la nomination du Lieu de fabrication. Le Client est notamment seul responsable de son utilisation des marques déposées (ex: FabLab). Les règles d’utilisation de l’appellation commerciale FabLab sont indépendantes de l’acquisition de matériel numérique auprès de l’entreprise FabLab en Kit. Ces règles peuvent être trouvées sur le site du MIT http://fab.cba.mit.edu/about/charter/.
6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FabLab en Kit au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les machines et les équipements livrées par FabLab en Kit au Client.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FabLab en Kit sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du détenteur des droits sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle appropriées dans son utilisation de l’ensemble des produits et services fournis par FabLab en Kit et particulièrement de ceux décrits aux articles 5.1.3 et 5.3.4.

Article 16 - Données à caractère personnel

FabLab en Kit met en œuvre les mesures appropriées afin de garantir le respect du Règlement européen n° 2016/679 Règlement Général sur la Protection des Données personnelles dit RGPD dans le traitement des données personnelles récoltées auprès du Client dans le cadre de la fourniture des produits et des services.

Le délégué en charge des données personnelles peut être joint à l’adresse suivante :
contact@fablab.com

Article 17 - Modifications

FabLab en Kit se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des produits et services selon les modalités prévues à l’article 11.3.
Toute personne ayant recours aux produits et services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputée avoir accepté ces modifications.

Article 18 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 19 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal de Commerce de Lille sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 20 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/11/2019.

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Siren : 847 545 738 · TVA : FR88847545738
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